En vigueur au 30 mars 2026
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») s’appliquent, sans restriction ni réserve, à l’ensemble des ventes de services de mise en avant publicitaire (ci-après « les Services ») conclues par l’Éditeur auprès de clients professionnels ou particuliers (ci-après « le Client ») sur le site hytale.game.
ARTICLE 1. IDENTIFICATION DU VENDEUR
Le vendeur est :
- Identité : Thomas BAILLY agissant sous le régime de l’Entreprise Individuelle (micro-entreprise).
- Siège social : 30 Avenue Savornin, L’Hay-Les-Roses 94240 France
- SIRET : 999.956.782
- Responsable de la publication : Thomas BAILLY – contact@hytale.game
- Statut : Entrepreneur Individuel soumis au régime de la micro-entreprise. TVA non applicable, art. 293 B du CGI.
ARTICLE 2. NATURE DES SERVICES
L’Éditeur propose des services de promotion numérique pour les serveurs de jeu Hytale, notamment :
- Des « Boosts » de visibilité (remontée en haut de classement).
- Des emplacements publicitaires premium (bannières, encadrés).
- Des options de personnalisation esthétique des fiches serveurs.
Le Service est purement promotionnel. L’Éditeur ne vend aucun bien virtuel « in-game » (objets, monnaies, grades) lié au jeu Hytale.
ARTICLE 3. PROCESSUS DE COMMANDE ET PAIEMENT
3.1 Modalités de commande : Le Client sélectionne le service souhaité sur l’interface de vente ou prend contact directement avec le Prestataire. La commande est validée après émission d’une facture électronique envoyée via la plateforme Qonto.
3.2 Paiement et Facturation : Le règlement s’effectue par les moyens de paiement sécurisés proposés sur la facture Qonto (carte bancaire, virement, etc.). Le Client s’engage à fournir des informations de facturation exactes. La vente est considérée comme ferme et définitive dès réception du paiement complet.
3.3 Prix : Les prix sont indiqués en Euros. En tant qu’auto-entrepreneur, la TVA est non applicable conformément à l’article 293 B du Code Général des Impôts (CGI). Les prix sont donc entendus « Net de taxe ».
ARTICLE 4. EXÉCUTION DES SERVICES ET LIVRAISON
S’agissant de services numériques, l’exécution de la prestation commence immédiatement après la confirmation du paiement par la plateforme Qonto.
- Délai : La mise en avant est généralement active sous 24 à 48 heures après réception des fonds.
- Durée : Le service est fourni pour la durée spécifiée sur la facture ou lors de l’achat (ex: 7 jours, 30 jours ou cycle de vote).
ARTICLE 5. DROIT DE RÉTRACTATION (TRÈS IMPORTANT)
Conformément à l’article L.221-28 13° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture d’un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.
En procédant au paiement, le Client demande expressément l’exécution immédiate du service et reconnaît qu’il renonce ainsi à son droit de rétractation de 14 jours.
ARTICLE 6. POLITIQUE DE REMBOURSEMENT
Du fait de l’exécution immédiate du Service et de sa nature immatérielle, aucun remboursement ne sera accordé une fois le paiement validé et le service activé, sauf en cas de défaut technique majeur imputable exclusivement à l’Éditeur (ex: site inaccessible pendant plus de 48h consécutives).
ARTICLE 7. OBLIGATIONS ET RESPONSABILITÉ DU CLIENT
7.1 Conformité : Le Client s’engage à ce que le serveur promu respecte les conditions d’utilisation d’Hytale et les lois en vigueur. 7.2 Suspension : L’Éditeur se réserve le droit de suspendre ou de supprimer, sans préavis ni remboursement, la mise en avant d’un serveur qui :
- Utilise des méthodes de vote frauduleuses (bots, VPN, achat de votes).
- Propose un contenu illicite, haineux ou mensonger.
- Ne respecte pas les Conditions Générales d’Utilisation (CGU) du Site.
ARTICLE 8. LIMITATION DE RESPONSABILITÉ DE L’ÉDITEUR
L’Éditeur fournit une prestation de visibilité (obligation de moyens). Il ne garantit en aucun cas :
- Un nombre minimum de clics ou de nouveaux joueurs.
- Le maintien d’une position précise dans le classement (celle-ci dépendant des votes des utilisateurs).
- Le fonctionnement ininterrompu du serveur de jeu promu.
ARTICLE 9. PROTECTION DES DONNÉES (RGPD)
Les données collectées lors de la vente (e-mail, adresse de facturation) sont traitées conformément à notre Politique de Confidentialité. Elles sont conservées pendant 10 ans pour répondre aux obligations comptables de l’auto-entrepreneur.
ARTICLE 10. MÉDIATION ET LITIGES
10.1 Réclamation : Pour toute réclamation, le Client doit contacter l’Éditeur à l’adresse : contact@hytale.game.
10.2 Médiation : En cas d’échec de la réclamation, le Client peut saisir gratuitement le médiateur de la consommation.
10.3 Droit applicable : Les présentes CGV sont soumises au Droit Français. Tout litige sera porté devant les tribunaux compétents du siège de l’Éditeur.
ARTICLE 11. VERSION ANGLAISE (PRECEDENCE)
For the convenience of international users, an English summary of these terms is provided. However, in case of any discrepancy or dispute, the French version of these Terms and Conditions shall prevail.
ARTICLE 12. CAPACITÉ JURIDIQUE ET MINORITÉ
L’accès aux Services et leur achat sont ouverts :
- Aux personnes physiques : Elles doivent être majeures (18 ans et plus) et disposer de la pleine capacité juridique pour contracter. Tout Client mineur déclare avoir obtenu l’autorisation préalable de ses représentants légaux (parents ou tuteurs) avant de procéder à toute commande ou paiement.
- Aux personnes morales (associations, entreprises) : La personne physique passant commande au nom de la personne morale déclare et garantit qu’elle dispose des pouvoirs nécessaires pour engager ladite entité (président d’association, gérant, ou employé mandaté).
L’Éditeur ne disposant pas de moyens techniques de vérification d’identité ou de mandats sociaux, le règlement de la facture émise via Qonto vaut déclaration sur l’honneur de la part du Client qu’il respecte ces conditions de capacité. En conséquence, l’Éditeur ne pourra être tenu responsable en cas d’achat effectué par un mineur ou une personne non autorisée, et aucun remboursement ne pourra être exigé sur ce fondement.