En vigueur au 19 janvier 2026.
L’utilisation du site hytale.game (ci-après « le Site ») implique l’acceptation pleine et entière des conditions générales d’utilisation ci-après décrites. Ces conditions sont susceptibles d’être modifiées ou complétées à tout moment.
1. INFORMATIONS LÉGALES (Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004)
1.1 Éditeur du Site
En vertu de l’article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, il est précisé aux utilisateurs l’identité de l’éditeur :
- Identité : Thomas BAILLY agissant sous le régime de l’Entreprise Individuelle (micro-entreprise).
- Siège social : 30 Avenue Savornin, L’Hay-Les-Roses 94240 France
- SIRET : 999.956.782
- Responsable de la publication : Thomas BAILLY – contact@hytale.game
- Statut fiscal : TVA non applicable, article 293 B du CGI.
1.2 Hébergeur
- Société : HOSTME SAS
- SIRET : 793 073 669 00012
- Siège social : LD Lagaffe, 47130 CLERMONT-DESSOUS, FRANCE
- Site: hostme.fr
2. DESCRIPTION DES SERVICES FOURNIS
Le Site a pour objet de fournir un service de référencement, de classement et de promotion de serveurs de jeu liés à l’univers Hytale. L’éditeur s’efforce de fournir des informations aussi précises que possible. Toutefois, il ne pourra être tenu responsable des omissions, des inexactitudes et des carences dans la mise à jour, qu’elles soient de son fait ou du fait des tiers partenaires (propriétaires de serveurs) qui lui fournissent ces informations.
3. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE ET NON-AFFILIATION
3.1 Clause de non-affiliation (Disclaimer)
Le Site hytale.game est un projet communautaire indépendant. Il n’est en aucun cas affilié, autorisé, maintenu, parrainé ou approuvé par Hypixel Studios Ltd ou Hytale.
- Le nom « Hytale » est une marque déposée appartenant à ses ayants droit.
- L’usage du nom de domaine
hytale.gameest effectué à titre purement descriptif et informationnel pour identifier la thématique du service, conformément à l’article L713-6 du Code de la propriété intellectuelle.
3.2 Contenu de l’Éditeur
Tous les éléments constituant le Site (textes, graphismes, logos, icônes, sons, logiciels) sont la propriété exclusive de l’éditeur, sauf mentions contraires. Toute reproduction ou exploitation non autorisée sera considérée comme une contrefaçon (Articles L.335-2 et suivants du CPI).
3.3 Contenu des Utilisateurs
En publiant un serveur, l’utilisateur concède à l’Éditeur une licence non exclusive d’utilisation des logos et images soumis pour les besoins de l’affichage sur le Site. L’utilisateur garantit qu’il dispose de tous les droits nécessaires sur ces éléments.
4. GESTION DES DONNÉES PERSONNELLES (RGPD)
L’Éditeur s’engage à ce que la collecte et le traitement de vos données, effectués à partir du site hytale.game, soient conformes au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).
4.1 Données collectées
- Propriétaires de serveurs : Adresse e-mail (nécessaire à soumission d’un serveur de jeu Hytale).
- Votants & Visiteurs : Adresse IP, données de navigation (User-Agent), identifiants de cookies.
4.2 Finalité et base légale
- Finalité : Gestion de l’annuaire, lutte contre la fraude aux votes, statistiques d’audience.
- Base légale : Le traitement est fondé sur l’intérêt légitime de l’Éditeur (Art. 6.1.f du RGPD) afin d’assurer la sécurité et la sincérité du classement.
4.3 Droits des utilisateurs
Conformément à la réglementation européenne, vous disposez des droits suivants :
- Droit d’accès (Art. 15), de rectification (Art. 16), et de suppression (Art. 17).
- Pour exercer ces droits : contact@hytale.game
5. POLITIQUE DE COOKIES ET TRACEURS
Le Site utilise des cookies pour améliorer l’expérience utilisateur et prévenir les abus.
- Cookies de session : Indispensables à la navigation.
- Cookies « Anti-Triche » : Ces traceurs permettent de limiter les votes par utilisateur sur une période donnée (24h). En vertu de la directive ePrivacy, ces cookies sont exemptés de consentement car ils sont strictement nécessaires à la fourniture du service de classement équitable demandé par l’utilisateur.
6. CONDITIONS DE VENTE ET SERVICES TIERS (TEBEX)
6.1 Merchant of Record
Toute transaction financière liée à l’achat d’un emplacement publicitaire ou d’un « Boost » est opérée par la plateforme Tebex Limited. Tebex agit en tant que vendeur final et gère la conformité fiscale (TVA).
6.2 Droit de rétractation
Conformément à l’article L221-28 13° du Code de la consommation :
Le droit de rétractation ne s’applique pas à la fourniture d’un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.
En validant son achat via Tebex, l’utilisateur accepte la mise en service immédiate de la publicité et renonce à son droit de rétractation. Aucun remboursement ne sera accordé une fois le service activé.
7. LIMITATION DE RESPONSABILITÉ ET MODÉRATION
7.1 Statut d’Hébergeur
L’Éditeur du Site agit en qualité d’hébergeur au sens de l’article 6-I-2 de la loi LCEN. À ce titre, il ne saurait être tenu responsable des contenus (descriptions, images, serveurs de jeu) mis en ligne par les tiers, sauf s’il n’a pas agi promptement pour les retirer après avoir été dûment notifié d’un contenu illicite.
7.2 Intégrité des votes
L’Éditeur se réserve le droit souverain de réinitialiser les votes d’un serveur ou de supprimer une fiche sans préavis en cas de :
- Utilisation de robots, VPN, proxys ou achat de votes.
- Incitations frauduleuses au vote.
- Contenu du serveur tiers ne respectant pas les lois françaises ou les conditions d’utilisation d’Hytale.
8. LIENS HYPERTEXTES
Le Site contient des liens vers des sites extérieurs. L’Éditeur n’exerçant aucun contrôle sur ces sites, il décline toute responsabilité quant à leur contenu ou à l’utilisation qui pourrait en être faite.
9. DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION
Tout litige en relation avec l’utilisation du site hytale.game est soumis au droit français. Il est fait attribution exclusive de juridiction aux tribunaux compétents du siège social de l’Éditeur.
10. SIGNALEMENT DE CONTENU ILLICITE (LOI LCEN)
Conformément à l’article 6-I-5 de la loi n°2004-575 du 21 juin 2004, l’Éditeur met à disposition des utilisateurs un dispositif permettant de signaler tout contenu manifestement illicite (apologie de crimes contre l’humanité, provocation à la commission d’actes de terrorisme, haine raciale, pornographie enfantine, etc.) ou violant des droits de propriété intellectuelle tiers.
- Procédure : Le signalement doit être adressé par e-mail à : contact@hytale.game.
- Contenu du signalement : Pour être valide, la notification doit préciser la date, l’identité du notifiant, la description des faits litigieux et leur localisation précise (URL), ainsi que les motifs juridiques du retrait.
- Conséquence : Tout signalement abusif peut engager la responsabilité civile ou pénale de son auteur.
11. MÉDIATION DE LA CONSOMMATION
Conformément aux articles L.612-1 à L.612-5 du Code de la consommation, tout client ayant souscrit à une offre payante (Boost) a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d’un litige l’opposant à l’Éditeur.
- Procédure : Le consommateur doit justifier avoir tenté, au préalable, de résoudre son litige directement auprès de l’Éditeur par une réclamation écrite.
12. DÉONTOLOGIE ET « FAN CONTENT POLICY » (HYTALE)
L’Éditeur s’engage à respecter les futures directives de création de contenu pour les fans (« Fan Content Policy ») qui seront édictées par Hypixel Studios.
- Respect de la marque : Le Site ne prétend pas être une source officielle.
- Absence de confusion : L’Éditeur s’interdit de vendre des biens virtuels (objets, monnaies) utilisables directement à l’intérieur du jeu Hytale. Seuls des services de visibilité sur le Site sont commercialisés.
13. FORMULAIRE TYPE DE RÉTRACTATION
Note : Bien que l’article L221-28 13° du Code de la consommation exclue le droit de rétractation pour les services numériques immédiats, l’Éditeur fournit par souci de transparence le modèle type obligatoire.
À l’attention de [Ton Nom/Entreprise], [Ton Adresse] :
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente de la prestation de service ci-dessous :
- Service commandé le : [Date]
- Nom du client : [Nom]
- Adresse du client : [Adresse]
- Signature : (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier)
14. FORCE MAJEURE ET RESPONSABILITÉ TECHNIQUE
L’Éditeur ne pourra être tenu responsable en cas d’inexécution ou de retard d’exécution de l’une de ses obligations si cela provient d’un cas de force majeure (incendie chez l’hébergeur, attaque DDoS massive, pandémie, décision administrative).
De même, l’Éditeur ne saurait être tenu responsable des dommages indirects subis par l’utilisateur (perte de joueurs sur un serveur, perte de revenus publicitaires du client) résultant de l’utilisation ou de l’impossibilité d’utiliser le Site.
15. MODIFICATION DES CONDITIONS
L’Éditeur se réserve le droit de modifier, à tout moment et sans préavis, les présentes mentions afin de les adapter aux évolutions du Site et/ou de la réglementation.
- Information : Les modifications sont opposables aux utilisateurs dès leur mise en ligne.
- Conseil : Il est recommandé à l’utilisateur de consulter régulièrement cette page pour se tenir informé des éventuels changements.